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Le Conseil des ministres adopte un
projet de loi sur les chiens dangereux qui prône la tolérance zéro à
toute morsure
Le projet de loi sur les chiens dangereux, adopté le mercredi 10 octobre
2007 en Conseil
des ministres, renforce considérablement les obligations ou la
répression des propriétaires en prônant la tolérance zéro à la moindre
morsure.
Le texte devrait être examiné au Sénat le 25 octobre, selon le ministère
de l'Intérieur, maître d'oeuvre du projet de loi, qui depuis la récente
série d'accidents martèle le même message : "plus d'indulgence pour les
propriétaires de chiens mordeurs".
Permis d'aptitude pour les maîtres de chiens dangereux, amendes en
hausse et surtout signalement et formation des maîtres de chiens
mordeurs, même si l'animal est a priori inoffensif, telles sont les
grandes lignes du projet de loi qui comprend 15 articles.
Dans l'exposé des motifs, l'Intérieur précise que "les accidents
dramatiques qui se sont produits ces dernières semaines" (un enfant mort
et plusieurs personnes blessées) ont montré qu'il était nécessaire de
faire évoluer les dispositions légales".
Les modifications concernent la loi de mars 2007 "relative à la
prévention de la délinquance" qui "a modifié le code rural" et sont de
quatre ordres.
La plus importante, destinée à renforcer "la prévention des accidents",
fait "obligation" à tous les détenteurs de chiens d'attaque (catégorie
1) et de défense (catégorie 2) de suivre une formation.
Cette formation sera "sanctionnée par la délivrance d'une attestation
d'aptitude". Un vétérinaire interviendra désormais pour toute
cession.
En outre, tous les propriétaires de chiens mordeurs, quelle que soit
leur race, devront aussi suivre cette formation.
La seconde direction d'importance instaure une "répression nouvelle de
détention illicite" de chiens de catégorie 1, et de défauts
d'identification d'un chien ou de déclaration de chien mordeur en
mairie.
S'ajoute également un décret "qui alourdira" les contraventions.
L'article 1 du projet de loi renforce les pouvoirs du maire, qui pourra
procéder "à l'euthanasie" d'un animal de catégorie 1 ou 2 si son
propriétaire ne s'est pas formé.
Si un propriétaire n'a pas obtenu "d'attestation d'aptitude", sorte de
"permis à chiens", il n'aura pas désormais de récépissé, obligatoire, de
déclaration du chien par le maire.
Actuellement, c'est le propriétaire qui déclare son chien en mairie et
les conditions ne sont pas draconiennes.
L'article 4 concerne les détenteurs de chiens mordeurs même un simple
"toutou" : là aussi obligation de le déclarer au maire qui les soumettra
à une formation et à une "évaluation comportementale".
Les sanctions en cas de manquement vont du placement du chien à
l'euthanasie, précise cet article.
L'article 5 interdit la détention de chiens de catégorie 1, hormis ceux
nés avant l'entrée en vigueur de la loi de 1999 sur les chiens
dangereux. Un délai est prévu dans certaines conditions. Cet article
prohibe de facto les croisements.
L'article 7 prévoit la disposition pénale sanctionnant la détention
illicite de chiens de cette catégorie.
Les autres articles du projet de loi déclinent notamment la police
administrative et les délais d'application des mesures.
Pour en savoir plus :
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