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La loi du 6
janvier 1999 classe les chiens
susceptibles d'être dangereux en
deux catégories :
1)
1ère catégorie
: Elle regroupe les chiens
d'attaque dont le maître ne peut
pas retracer l'origine par un
document. Article 211-1 du code
rural : "les chiens assimilables
par leurs caractéristiques
morphologiques aux chiens de
race
Tosa, Stafforshire terrier,
American Stafforshire terrier,
sans être inscrits à un livre
généalogique reconnu par le
ministère de l'agriculture et de
la pêche, ces 2 derniers pouvant
être communément appelés
"pit-bulls", et les chiens
assimilables par leurs
caractéristiques morphologiques
aux chiens de race
Mastiff, sans être inscrits
à un livre généalogique reconnu
par le ministère de
l'agriculture et de la pêche,
ces chiens pouvant être
communément appelés Boerbulls".
2) 2ème catégorie : elle regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises). La 2ème catégorie comprend par exemple les chiens de race American Staffordshire Terrier, les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler. Les propriétaires disposent de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant l'origine du chien.
Rappel des obligations des maîtres de chiens de 1ère ou 2ème catégorie :
Le texte de lq nouvelle loi devrait être examiné au Sénat le 25 octobre prochain... à suivre! |
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